Vous retrouverez dans cet article quelques éléments d’explication relatifs aux protocoles de coopération ainsi qu’à l’avancée du projet au sein de votre CPTS.
En bref
Les protocoles de coopération font partie d’un ensemble de nouveaux outils et dispositifs mobilisables par les professionnels de santé, dans l’objectif de faire évoluer les pratiques et d’améliorer l’accès aux soins.
Concrètement, ils permettent d’organiser et de fixer les conditions dans lesquelles des professionnels de santé non-médicaux peuvent réaliser certaines tâches dans le cadre d’une délégation médicale.
Les dispositions légales sont fixées par le Code de la Santé Publique, articles L4011-1 et suivant (cliquez pour dérouler)
Article L4011-1 : Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3. Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d’autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d’intervention auprès de lui.
Légifrance : lien vers les articles suivants
Les principes à retenir
✅ Le protocole est rédigé par les professionnels de santé
Il fixe notamment :
Les conditions d’inclusion ou d’exclusion du patient du protocole,
La liste précise des étapes d’examen devant être réalisés par le délégué,
La liste précise des actes, prescriptions ou délivrances pouvant intervenir à l’issue de l’examen,
Les modalités de fonctionnement entre délégué et délégant (formation, partage d’information…)
✅ L’engagement des délégants et des délégués volontaires est individuel et nominatif
✅ Le protocole est déclaré aux autorités sanitaires
✅ Le protocole respecte obligatoirement les règles de qualité et de sécurité de l’HAS
✅ Le patient est informé et son consentement est recueilli
✅ Les délégués sont formés par le ou les délégant.s directement
✅ Le protocole s’appuie obligatoirement sur un support, par exemple un arbre décisionnel, suivi par le délégué au cours de l’acte
✅ Le délégué et le délégant définissent les modalités de contact et de partage d’information
✅ Une évaluation annuelle est réalisée : satisfaction, événements indésirables, nombre d’actes finalement réalisés par le délégant…
✅ Le protocole fait l’objet d’une rémunération à répartir entre tous
La notion de responsabilité
👉 Le délégué est responsable de la mise en œuvre de l’acte qu’il réalise
🏢 La structure est responsable de la bonne organisation de la formation des délégués par le déléguant (justificatifs à l’appui)
🧑⚕️ Le délégant s’engage à assurer la formation prévue par le protocole et à permettre au délégué de pouvoir le contacter
Les protocoles nationaux
Il existe un ensemble de protocoles déjà rédigés, dans différents domaines (ophtalmologie, dépistage, diabétologie, échographie…).
Pour appliquer les protocoles nationaux, il convient de :
- Prendre connaissance des documents constituant le protocole
- Identifier les délégués et délégants volontaires
- Convenir des modalités de mise en œuvre (formation, moyen de partage d’informations…)
- Déclarer le protocole en ligne
Les protocoles locaux
Il est possible d’imaginer des protocoles locaux sur toutes les thématiques relatives à la prise en charge des patients ! La seule condition est la cohérence vis-à-vis des recommandations de l’HAS.
Et sur le territoire du Penthièvre ?
En juin 2025, la CPTS du Penthièvre a mis en place 2 protocoles de coopération nationaux :
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle.
- Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle.
10 masseurs kinésithérapeutes et 10 médecins généralistes participent à ce projet sur le territoire de la CPTS du Penthièvre.
